TERMES ET CONDITIONS D’USAGE E-COMMERCE

Préambule : l’offre et la vente de produits sur le site testba.sviluppositoverona.it sont réglementés par les conditions générales de vente suivantes. Les produits achetés sur le site sont vendus par :

JOYVET S.R.L.
via Alessandro Volta 27
37062 Dossobuono (VR)
N° TVA 04273370231

OBJET

L’offre et la vente sur le site web JOYVET intègrent un contrat à distance régi par les articles 50 sgg. du Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (code de la Consommation) ainsi que par le Décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 (loi sur le Commerce électronique). L’achat des produits est destiné aux consommateurs.
Les présentes Conditions de vente réglementent le rapport entre le Client et JOYVET pour l’achat des Produits sur le Site.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions de vente que JOYVET met à sa disposition également en vue de autoriser la reproduction et la mémorisation des Conditions évoquées conformément à ce qui est prévu par l’article 12, alinéa 3° du Décret législatif n° 70/2003.

MODALITÉS D’ACHATS

1. Pour l’achet des Produits, les ordres d’achat doivent être remplis avec exactitude dans toutes leurs parties.
2. Le Client devra insérer le(s) Produit(s) sélectionné(s) dans le « panier » prévu à cet effet et, après avoir inséré une adresse e-mail valide dans l’espace prévu, il pourra poursuivre la procédure d’achat.
3. À ce stade, le Client devra remplir le champ « Informations de facturation », sélectionner la méthode de paiement, et pourra alors spécifier l’adresse à laquelle faire parvenir le(s) Produit(s) acheté(s), même si elle est différente de celle inscrite dans les informations de facturation. Dans le champ « Panier », il pourra visualiser le(s) Produit(s) choisi(s), accompagné(s) du/des prix et des frais d’envoi.
4. Si le Cliente avait besoin de modifier l’ordre d’achat, ou de modifier certains renseignements contenus dans celui-ci, il devra le faire avant de confirmer la commande. Le Cliente aura notamment la possibilité de modifier la quantité de Produits qu’il compte acheter, ajoutant ou éliminant un ou plusieurs Produits du Panier. Il est également possible de spécifier dans l’espace prévu à cet effet d’éventuelles notes ou demandes particulières, qui en aucun cas ne pourront entraîner de dérogations aux présentes conditions de vente.
5. Avant de confirmer la commande, il conviendra de cocher la case certifiant la bonne lecture des conditions de vente et leur acceptation.
6. Une fois l’opération terminée, le Client verra un écran de remerciement de l’Entreprise et la communication de l’envoi du mail récapitulatif avec le(s) Produit(s) acheté(s) et les informations de facturation.

CONCLUSION DU CONTRAT

1. Avec la confirmation de l’ordre d’achat de la part du Client, les conditions de vente et les informations supplémentaires contenues sur le site sont considérées comme étant pleinement connues et acceptées par le Client.
2. La Confirmation de Commande de la part de JOYVET sera transmise au Client à l’adresse de courrier électronique indiquée et constituera acceptation de la proposition de contrat.
3. Le contrat sera considéré comme conclus, et sera contraignant pour les deux parties, au moment où la Confirmation de Commande sera envoyée au Client.
4. La Confirmation de Commande, envoyée par mail de JOYVET, contiendra l’indication du/des Produit(s) acheté(s) ; l’indication du prix ; du moyen de paiement choisi ; des frais de livraison, du droits de rétractation, conformément à ce qui est prévu par l’article13 du Décret législatif n° 70/03 ;
5. Si notre personnel devait trouver des erreurs dans votre commande ou estimait ne pas pouvoir traiter votre commande dans les temps et selon les modalités demandées, vous recevrez une communication au moment opportun qui vous indiquera que votre commande est REFUSÉE, et si vous deviez recevoir ce message, nous vous remercions de nous contacter par téléphone.
6. Tout droit du Client à des dommages-intérêts ou à des indemnisations est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour dommages directs ou indirects à personnes et/ou choses, provoqués par la non-acceptation, même partielle, d’une commande ou de l’annulation due au non-paiement dans le délai fixé.

PAIEMENT

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros et comprennent tous les taxes et/ou impôts applicables ;
2. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant sera tout de même indiqué au Client dans le récapitulatif de la commande ;
3. Le prix du Produit sera celui qui est indiqué sur le site au moment de la commande. Ne pourront donc pas être prises en compte d’éventuelles augmentations ou diminutions du prix, même en lien avec des ventes promotionnelles antérieures ou ultérieures à la commande ;
4. Le Client pourra choisir parmi trois modalités de paiement : au moyen d’un compte et/ou d’une carte de crédit sur PayPal™ ; au moyen d’une carte de crédit.
5. Paiement avec PayPal™, le Client devra fournir les informations demandées qui seront gérées directement par PayPal™ sans devoir réinsérer les données de sa carte de crédit ou prépayée. PayPal™ est une société leader dans les paiements en ligne.
6. JOYVET n’accepte pas d’autres formes de paiement non spécifiées.

ENVOIS

• La livraison des produits sera effectuée par un transporteur et les délais varieront en fonction de la destination, du moment où la commande sera passée et de la disponibilité du Produit même.
• JOYVET effectuera la livraison au Transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant l’envoi de la Confirmation de commande.
• Sauf imprévus, les temps de livraison sur le territoire national seront équivalents à 2 jours ouvrables à partir de la remise du/des Produit(s) au Transporteur. Pour les localités difficilement accessibles telles que les localités montagneuses, les îles mineures, les zones ultrapériphériques, les temps de livraison seront équivalents à 4 jours ouvrables.
• Au moment de l’expédition, vous recevrez un e-mail de notification d’expédition ; vous recevrez également un e-mail directement du transporteur vous informant qu’il aura pris en charge votre colis.

Nous vous prions de vérifier attentivement le récapitulatif de commande et les coûts énumérés pour ne pas encourir des problèmes en tous genres AVANT DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE et du paiement.
Une fois l’expédition effectuée, les temps de livraison et les éventuels retards ne sont en aucune façon imputables à JOYVET, qui s’engage toute de même à servir de médiateur et à essayer de résoudre avec le transporteur tout problème lié à la livraison. Le Client, avec l’acceptation de nos conditions d’utilisation, exonère JOYVET de toute responsabilité à ce sujet. Pour l’expédition, l’adresse fournie lors de la phase d’inscription au site sera utilisée, remplissez donc attentivement le champ adresse complet dans toute sa partie.
Après avoir reçu l’e-mail de notification d’envoi, le transporteur livrera dans les temps établis salon les localités à servir. Le Client sera contacté directement par le transporteur pour convenir de la date de la livraison, afin d’éviter de s’exposer à des frais supplémentaires.

FRAIS D’EXPÉDITION

ITALIA 9,90 € paiements : paypal – carte de crédit – virement
EUROPA 14,90 €
RESTE DU MONDE 24,90 €

Les prix sont entendus TVA incluse.
La commande est expédiée dans les 24 heures suivant sa réception. Les commandes reçues le vendredi ou pendant le week-end seront expédiées le lundi suivant.
La livraison a lieu dans l’espace de 48-72 heures.
GARANTIE POUR MARCHANDISES DÉFECTUEUSES

Si vous deviez trouver à l’intérieur de votre colis une marchandise abîmée, nous vous invitons à envoyer dans les 24 heures suivant la réception du paquet un e-mail à notre adresse info@tutoribalto.com, avec documentation photographique jointe en rapport à la marchandise endommagée. L’e-mail devra contenir également la référence du numéro de commande et d’envoi. À l’ouverture du dossier, une fois vérifiée l’existence du dégât signalé, nous procéderons au remboursement du coût de la marchandise ou, si vous préférez, à un nouvel envoi de la marchandise endommagée, le tout à nos frais.

LES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT

Les produits vendus par JOYVET se caractérisent par leur spécificité dans l’utilisation correspondant à chaque utilisateur/animal. Par conséquent, à cause de l’usure normale à laquelle sont soumis les appareils orthopédiques, leur efficacité est destinée à diminuer sensiblement en cas de réutilisation sur un deuxième animal.

INTERDICTION DE LOCATION

Les produits disponibles sur le présent site internet sont exclusivement destinés à la vente et à une utilisation directe. La location de la marchandise vendue à travers le présent site internet est donc sévèrement interdite.

L’EXPÉDITION DES COMMANDES

Pour l’expédition des commandes, JOYVET bénéficie de la collaboration de transporteurs express nationaux. Les envois seront effectués dans toute l’Italie (îles comprises) en l’espace de 48/72 heures ouvrables sans différenciations ou coûts supplémentaires, au prix convenu de manière forfaitaire en €. 12,20 TVA incluse. Pour permettre au transporteur une livraison de l’achat avant le jour ouvrable suivant la date de validation de la commande, il est conseillé dans tous les cas de réaliser les commandes du lundi au vendredi avant 11h00 du matin.

IMPORTANT ! La livraison a lieu dans l’espace d’une journée entière, aux horaires de bureau. Il n’est pas possible de convenir d’un horaire précis avec le transporteur. En cas d’impossibilité de recevoir la commande chez vous, nous vous prions de bien vouloir indiquer une adresse alternative (voisin, concierge, magasin, lieu de travail, parent, ami) où effectuer la livraison. Les coordonnées de la personne ou de la société doit correspondre précisément à ce qui est écrit sur l’interphone. En cas de doute, les coordonnées de contact sont les suivantes :

JOYVET SRL
via Alessandro Volta 27 – 37062 Dossobuono (VR)
Tel/Fax + 39 045 8619327
info@tutoribalto.com

Disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 15h00, en continu.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Décret législatif n° 185 du 22/05/99, dans le cas où l’on voudrait procéder à la restitution du produit, le droit de rétractation peut être exercé sous 5 jours ouvrables à partir de sa réception.
Le droit de rétractation s’exerce par mail info@tutoribalto.com indiquant :
– nom du client ;
– numéro de la commande de référence et nom du/des produit(s) à rembourser ;
– coordonnées bancaires du client (banque, code banque, code guichet, n° de compte).
JOYVET veillera à effectuer le remboursement par virement bancaire sous 30 jours ouvrables à partir de la réception de la marchandise. Pour avoir droit au remboursement, la marchandise doit être restituée intacte en toute part et non utilisée, insérée dans son emballage original, emballée et envoyé à vos frais à l’adresse : JOYVET SRL di Ferrigolo Federico, via Alessandro Volta 27 – 37062 Dossobuono (VR).
Il reste entendu que JOYVET ne procédera pas au remboursement, tant que la marchandise restituée n’aura pas pu être contrôlée.
Le remboursement sera équivalent à 100 % du versement effectué, dans le cas où le produit serait restitué en bonne condition.
Pour le chariot orthopédique BALTO OFF-ROAD, le droit de rétractation peut être exercé dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception.
Si le produit restitué présente des détériorations et/ou taches ou est sale dans l’ensemble, conditions faisant l’objet d’une évaluation selon le jugement sans appel de JOYVET, ce dernier procédera au remboursement de 50 % se la somme versée. Dans toute hypothèse de restitution, les frais d’expédition restent à la charge de l’acheteur. En cas de restitution de la marchandise ou d’annulation d’une commande déjà payée, qui prévoit son remboursement, Joyvet SRL effectuera les retenues suivantes du montant à rembourser au client, comme couverture des dépenses bancaires encourues :
REMBOURSEMENT SUR CARTE DE CRÉDIT/PAYPAL 3 €
VIREMENT BANCAIRE 3,50 €

REMPLACEMENT DE LA MARCHANDISE

Il est du droit de l’acheteur de demander le remplacement de la marchandise reçue, dans le cas où JOYVET aurait envoyé un produit différent de celui commandé.
Le remplacement de la marchandise doit impérativement être demandé dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception, par mail info@tutoribalto.com en indiquant :
– nom du client ;
– nom ou code du/des produit(s) erroné(s) ;
– nom ou code du/des produit(s) souhaités en remplacement.

JOYVET se chargera d’envoyer à ses frais un transporteur pour le retrait de la marchandise et à envoyer le(s) produit(s) de remplacement sous 3 jours ouvrables (en cas de disponibilité immédiate du produit) ou sous 15 jours ouvrables (en cas de non-disponibilité immédiate du produit).
Dans le cas où l’article ne serait plus disponible, JOYVET insérera dans la fiche personnelle du client un crédit correspondant à la valeur de la marchandise payée, utilisable pour la prochaine commande. Autrement, JOYVET veillera à régler le montant par virement bancaire.
Attention : les frais d’expédition seront à la charge du client dans le cas où l’article reçu correspond à celui commandé, mais que les mesure/taille/format/goût n’est pas adapté à l’animal.

RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Pour des renseignements ou des précisions sur les conditions de vente et sur les produits, le Client pourra nous contacter aux coordonnées suivantes :

JOYVET SRL
via Alessandro Volta 27 – 37062 Dossobuono (VR)
Tel/Fax + 39 045 8619327
info@tutoribalto.com
disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 15h00, en continu.

LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Le contrat entre JOYVET et le Client est réglementé par la loi italienne.
En cas de mauvais service ou de litige entre JOYVET et le Client, la compétence revient au juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur s’il se situe sur le territoire de l’État italien.
Pour les Clients domiciliés dans des États de l’Union européenne, les articles 15-17 du règlement 44/01 UE s’appliquent. Pour les clients domiciliés hors de l’Union européenne, la compétence revient, à titre exclusif, au Tribunal de Vérone.